La convention CMR, le règlement Bruxelles I et « l’absence de juridiction internationale ». La détermination de la compétence territoriale des tribunaux nationaux dans les litiges en matière de transport international de marchandises.
pages 169 - 186
ABSTRACT:

L’art. 31 de la convention CMR n’est pas applicable pour déterminer la compétence territoriale des tribunaux nationaux. C’est pourquoi s’est développée dans certains pays (en Allemagne, en République tchèque) une doctrine de l’application directe du parag. 1 de l’art. 5 du règlement Bruxelles I pour déterminer la compétence territoriale ; certains États n’appliquant pas cette doctrine (la Slovaquie) et d’autres la refusant absolument (l’Autriche). En réaction à ce problème, on en est arrivé ces dernières années en Allemagne et en Autriche à une modification de la réglementation procédurale.

keywords

about the authors