Ce qu’il faut savoir lorsqu’on conclut un contrat de transport international
pages 211 - 228
ABSTRACT:

Le présent article s’efforce de dresser un panorama des questions se rapportant à la conclusion d’un contrat de transport international. L’idée du transport « door-to-door » a conduit à une sous-traitance des services de transports internationaux. Structurer correctement un contrat de transports international demande une compréhension des perspectives clefs suivantes. Tout d’abord : les transporteurs devraient être autorisés à effectuer des opérations juridiques et réelles dans le sens le plus large possible. Ensuite : la diversité et la flexibilité des contrats exigent des procédures extrêmement formalisées et transparentes reposant sur un principe de responsabilité limitée. En troisième lieu : il n’existe pas de réglementation unifiée des contrats de transport international. Enfin : toutes sortes de règles types et de documents de transport, dont l’utilisation a un impact sur la structure finale des rapports dans les contrats de transport, joueraient un rôle particulier dans une réglementation unifiée.

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